Conditions générales de vente

Page mise à jour le : 04/08/2026

Article 1 - Objet et champs d'application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de formation dispensées par Stéphanie DUMAS – Formation informatique EI, telles que décrites sur le site sdefi.fr et/ou dans les conventions de formation signées avec le Client.

Elles s’adressent :

  • aux Clients professionnels ;
  • aux Clients particuliers finançant eux‑mêmes leur formation ;
  • aux organismes de formation tiers (OF tiers) pour les prestations de sous‑traitance.

En cas de contradiction entre les CGV et une convention de formation ou un contrat de prestation signé avec le Client ou l’OF tiers, les stipulations spécifiques de ladite convention ou dudit contrat prévalent.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet sdefi.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client et/ou l’OF tiers.

Ces CGV concernent les formations présentielles et distancielles dispensées par l’Organisme de formation au Client et/ou aux apprenants d’un OF tiers.
Les Formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client et/ou l’OF tiers.
Les Formations en distancielles s’effectuent via un logiciel de visio conférence établi d’un commun accord entre les parties lors de la contractualisation de la Formation.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées :

  • Aux catalogues de prestation et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter »)
  • Aux formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »).
  • Mais également aux prestations pour des OF tiers faisant objet d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de l’Organisme de formation Stéphanie DUMAS – Formation informatique. (« Formations presta »)

Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.

Article 2 – Modalité d’inscription

Formations inter (proposées par l'Organisme de Formation)

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

  • Une demande via le formulaire de contact du site internet sdefi.fr  : Contact
  • L’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
  • Par téléphone indiqué sur le site internet sdefi.fr

À l’issue de la prise de contact, un entretien plus poussé (en présentiel ou distanciel) est établi afin de définir les besoins et niveaux initiaux de(s) l’apprenant(s). Une convention de formation pourra être produite suite à cet entretien. 
Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, daté et signé, à l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de formation limite le nombre de participants à 6 personnes sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.

À confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra un appel, un SMS ou e-mail de convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation et les questionnaires de satisfaction relatifs à la Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

Au-delà de 30 jours ouvrés, l’Organisme de formation adresse au Client un questionnaire de satisfaction complémentaire basé sur son avis « à froid » relatif à la Formation.

Formations intra (à la demande particulière du Client)

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation. Une convention de formation est éditée à l’issue de cette acceptation et sa signature vaut contrat.

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation et les questionnaires de satisfaction relatifs à la Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

Au-delà de 30 jours ouvrés, l’Organisme de formation adresse au Client un questionnaire de satisfaction complémentaire basé sur son avis « à froid » relatif à la Formation.

Formations presta (sous-traitées par un OF tiers)

Toute demande presta fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière commune de l’Organisme de Formation – Stéphanie DUMAS et de l’OF tiers à la demande d’un Client de l’OF tiers. Un contrat de prestation est édité en amont de la Formation incluant au minimum : 

  • Le nom et un moyen de contact du Client
  • Le tarif de la prestation TTC
  • Les dates convenues soit par l’OF tiers soit en communes disponibilités de l’Organisme de formation – Stéphanie DUMAS et du Client
  • Les modalités pédagogiques mises en place

Il convient à l’Organisme de Formation – Stéphanie DUMAS d’opérer en terme de sous-traitant au bénéfice de l’OF tiers et dans les conditions réglementaires imposées par ce dernier.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse à l’OF tiers :

  • La facture de la Formation
  • Le suivi de Formation
  • L’évolution pédagogique du Client
  • Les preuves d’émargement et de connexion (en distanciel) à la Formation
  • Le résultat des QCM
  • Les diverses copies d’exercices réalisés

Au-delà de 30 jours ouvrés, l’Organisme de formation adresse à l’OF tiers un questionnaire de satisfaction complémentaire basé sur son avis « à froid » relatif à la Formation.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des Formations inter sont précisées sur le site internet sdefi.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations inters peuvent être assurées dans un site extérieur à l’Organisme de formation ou en visioconférence. Les Formations intras peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (cités dans la convention de Formation établie).

Pour des raisons écologiques, économiques et environnementales, le distanciel est favorisé. Cependant, la priorité est apportée à la facilitation du parcours pédagogique pour l’apprenant et toutes les méthodes et moyens favorisant au mieux le développement de ses compétences définiront les méthodes choisies. 
Afin de vous aider à envisager le distanciel, voici un calculateur de l’impact carbone d’un déplacement depuis Saint-Jean-de-Monts vers votre lieu de formation : calculer l’impact carbone d’un trajet

Formations en présentiel :
Les participants des Formations réalisées par le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. 
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Formations en distanciel: 
Concernant les formations en visioconférence, les liens et informations de connexion seront diffusées en amont des séances. Un support technique sera apporté afin de s’assurer la bonne présence de tous les participants.
La formation se déroule en temps réel, face au formateur (synchrone).
L’apprenant sera en mesure de : parler, écrire, manipuler, entendre et interagir avec le formateur et les autres participants. 
Il est à noter que les relevés de connexion seront utilisés à des fins justificatives par l’Organisme de formation en cas de contrôle administratif.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.
Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.

Formation prise en charge par le CPF

Tout apprenant utilisant les financements de son Compte Personnel de Formation s’engage à respecter les conditions générales de vente de Moncompteformation.gouv

Depuis le 13/04/2026, un reste à charge de 150 € peut être appliqué pour toute formation financée par votre CPF. En savoir plus
Ce montant ne saurait faire l’objet d’une quelconque déduction sur votre parcours de formation. Il est relatif à votre contractualisation avec moncompteformation.gouv et non avec l’Organisme de formation Stéphanie DUMAS Formation.

De plus, suite au décret °2026-127 du 24 février 2026, les montants de formation pris en charge par Moncompteformation.gouv sont plafonnés à 1500€ par parcours de formation soumis à une certification enregistrée au Répertoire Spécifique. 

Ainsi, conformément à l’article 8, l’apprenant s’engage à :

  • Participer à la Session de Formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
  • S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
  • Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
  • Déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie.
  • Respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le Stagiaire inscrit à Pôle emploi dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par Pôle emploi. »

De plus, il s’engage à respecter l’article 6 des conditions particulières des titulaires
Tout manquement est renseigné dans l’article 7 des conditions particulières des titulaires.13/

Informations CPF

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Toute Formation entamée est dû dans son nombre d’heures effectuées.

Lorsqu’un particulier finance lui‑même une action de formation professionnelle continue, un contrat de formation est établi conformément aux dispositions du Code du travail. Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de ce contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, sans frais ni pénalité. Aucun règlement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai ; à son issue, la somme demandée ne peut excéder 30% du coût total de la formation, le solde étant exigible selon les modalités prévues au contrat.

Veuillez noter que depuis le 13/04/2026, un reste à charge de 150€ peut être appliqué pour toute formation mobilisée par le CPF du Client. Vous pouvez en être exempté à certaines conditions : en savoir plus.
Ce montant ne saurait faire l’objet d’une quelconque déduction sur votre parcours de formation. Il est relatif à votre contractualisation avec moncompteformation.gouv et non avec l’Organisme de formation Stéphanie DUMAS Formation.

De plus, suite au décret °2026-127 du 24 février 2026, les montants de formation pris en charge par Moncompteformation.gouv sont plafonnés à 1500€ par parcours de formation soumis à une certification enregistrée au Répertoire Spécifique. 
Tout montant supérieur à la prise en charge plafonnée de moncompteformation.gouv restera à la charge de l’apprenant en amont de la contractualisation du parcours. 

Tarifs : Formations inter (proposées par l'Organisme de formation)

Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur la Convention de Formation.
Les prix n’incluent pas les forfaits repas et frais de transport du Formateur et de(s) l’apprenant(s).

Les frais de supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

À l’inverse, le Client se doit de régler le prix de la prestation réalisée partiellement en cas d’annulation ou d’arrêt de prestation en cours de réalisation.

Tarifs : Formations intra (à la demande du Client)

Les prix des Formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de Formation, l’Organisme de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

À l’inverse, le Client se doit de régler le prix de la prestation réalisée partiellement en cas d’annulation ou d’arrêt de prestation en cours de réalisation.

Tarifs : Formations presta (pour un OF Tiers)

Les prix des Formations presta sont indiqués sur la proposition commerciale adressée à l’OF tiers.
Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de Formation, l’Organisme de formation doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

À l’inverse, l’OF tiers se doit de régler le prix de la prestation réalisée partiellement en cas d’annulation ou d’arrêt de prestation en cours de réalisation.
Toute Formation non-annulée par le Client de l’OF Tiers dans les 48 h précédent la Formation sera comptée comme réalisée et facturée à l’OF tiers.
Il convient à l’OF tiers de s’assurer de la bonne présence des ou du Client(s) durant la Formation.

Tarifs : Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client ou l’OF tiers puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur des frais de Formation au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur pour les Formations presta, l’OF tiers est redevable de l’intégralité du prix de la Formation effectuée à date de réception de la facture et ne saurait décaler les paiements dus à l’Organisme de formation sous prétexte d’attente de prise en charge. Il convient à l’OF tiers de s’assurer de la bonne prise en charge de sa demande auprès de l’organisme collecteur.

Article 5 – Annulation ou report des formations par l’Organisme de Formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié et d’en informer le Client au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 15 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (ex : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Article 6 – Annulation ou report des formations par le Client ou l'OF tiers

Formation inter (proposées par l'Organisme de formation)

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report sont effectifs après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, le Client est redevable de 30% du montant total de la Formation au titre du dédommagement.
Ce montant n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur de l’apprenant.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Formation intra (à la demande du Client)

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera redevable des frais engagés (préparation pédagogique, location de salle, déplacements, hébergement, etc.) au titre de la préparation ainsi que de 30% du prix de la Formation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de la prestation déjà réalisée.

Formation presta (pour un OF Tiers)

Par le Client

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une Formation. L’Organisme de Formation s’engage à en référer immédiatement à l’OF tiers.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit au moins 48 h avant la date de Formation, l’Organisme de Formation propose des solutions de maintien de la formation dans la limite de ses possibilités (calendaires et matérielles)

En cas de demande de report, l’Organisme de formation s’engage à proposer, s’il le peut, un créneau correspondant au même nombre d’heures que la Formation reportée mais dans un délai ne dépassant pas le dernier jour prévu au terme de la Formation. En cas d’impossibilité de report pour cause d’incompatibilité calendaire, le créneau sera considéré comme annulé.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 48 h avant la Formation, l’OF tiers sera redevable auprès de l’Organisme de Formation de la Formation annulée par son Client.

En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’OF tiers sera redevable des créneaux annulés en deçà de 48 h avant la Formation et des prestations déjà réalisées au Client.

Par l'OF tiers

L’OF tiers peut demander l’annulation ou le report d’une Formation. 

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit au moins 15 jours ouvrés avant la date de Formation, l’Organisme de Formation s’engage à annuler la réservation de créneau de la Formation.

En cas de demande de report, l’Organisme de formation s’engage à proposer des dates ultérieures à l’OF tiers.
En cas d’impossibilité de report pour cause d’incompatibilité calendaire, le créneau sera considéré comme annulé.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours ouvrés avant la Formation, l’OF tiers sera redevable auprès de l’Organisme de Formation de 30% du montant total de la Formation au titre du dédommagement.

En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’OF tiers sera redevable des prestations de Formation déjà réalisées au Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété exclusive de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client et l’OF tiers s’engagent également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – Engagement des bénéficiaires et préventions des risques

L’Organisme de formation met en œuvre des mesures visant à favoriser l’engagement actif du bénéficiaire tout au long de son parcours de formation, à sécuriser sa progression pédagogique et à prévenir les situations de rupture de parcours. À ce titre, l’organisme veille à la clarté des informations transmises avant l’entrée en formation, à l’adaptation des modalités pédagogiques au profil du bénéficiaire, au suivi de l’assiduité, à l’identification précoce des difficultés d’apprentissage ou d’organisation, ainsi qu’à la proposition de solutions adaptées lorsque la situation le nécessite.tricoteuses

Dans ce cadre, peuvent notamment être mobilisés :

  • un entretien ou échange de cadrage en amont,
  • un rappel des objectifs et modalités de la formation,
  • des points de suivi pendant l’action,
  • des adaptations raisonnables de l’organisation pédagogique lorsque cela est possible,
  • ainsi qu’un échange avec l’entreprise ou le financeur lorsque la nature de l’action le justifie et sous réserve du respect de la confidentialité applicable.

L’Organisme de formation affirme un principe de tolérance zéro à l’égard de toute situation de violence, y compris les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de discrimination.
Toute personne engagée dans une action de formation, qu’il s’agisse d’un stagiaire, d’un client, d’un représentant d’entreprise, d’un intervenant ou de tout autre participant, est tenue d’adopter un comportement respectueux de la dignité, de l’intégrité, de la santé et de la sécurité de chacun.
Le droit du travail protège les personnes contre les discriminations ainsi que contre le harcèlement moral et sexuel.

Lorsqu’une situation de cette nature est signalée ou suspectée dans le cadre de la formation, L’Organisme de formation s’engage à en assurer un traitement diligent, confidentiel et proportionné.
Le signalement peut être effectué par le bénéficiaire concerné, par un témoin ou par l’entreprise cliente, par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité.
L’Organisme de formation procède alors à une analyse de la situation, met en place les mesures conservatoires ou d’aménagement nécessaires au bon déroulement de la formation, oriente si besoin la personne vers les interlocuteurs ou dispositifs compétents, et peut, selon la gravité des faits, suspendre ou interrompre la participation de l’auteur présumé, sans préjudice des suites pouvant être données par les autorités ou organismes compétents.
Les employeurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir de tels agissements.

Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable pour avoir relaté de bonne foi, subi ou refusé de subir des faits de violence, de harcèlement ou de discrimination. Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de préserver la sécurité des personnes, la continuité de la formation lorsque celle-ci demeure possible, et la qualité du traitement de la situation signalée.

En cas de difficulté majeure susceptible d’entraîner une rupture du parcours, L’Organisme de formation recherche prioritairement une solution adaptée à la situation du bénéficiaire :

  • ajustement du calendrier,
  • réorganisation des modalités de suivi, entretien de remobilisation,
  • ou, lorsque cela est justifié, interruption ou report formalisé de l’action de formation selon les conditions contractuellement prévues.

Cette démarche s’inscrit dans l’obligation de mise en œuvre de mesures favorisant l’engagement des bénéficiaires et la prévention des ruptures de parcours

Code de déontologie
Règlement intérieur

Article 9 – Renseignements et réclamations

Procédure de réclamation 

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client ou de l’OF tiers relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation :

  • adresse postale : Stéphanie DUMAS Formation informatique, 61, rue des Sables, 85160 Saint Jean de Monts
  • numéro de téléphone : ,
  • contact : Formulaire

1. Définition, selon le glossaire de l’indicateur n° 31 du Guide de lecture RNQ du Ministère du Travail V.4.2 - 28 octobre 2019 :

« Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ».

Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’une « partie prenante » envers Stéphanie DUMAS Formation. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.

2. Champ d’application :

Toutes les actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées, évaluées par Stéphanie DUMAS Formation, sont concernées, et notamment les différentes prestations de formation professionnelle portant sur :
• L’apprentissage des bases de l’informatique
• Les formations de bureautique
• La découverte et approfondissement des connaissances numériques
• …

La présente procédure s’applique aux « parties prenantes » suivantes aux prestations de formation professionnelle : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et organisations clientes.

3. Grands principes :

Quand une « partie prenante » exprime un mécontentement, de manière verbale (de visu, par téléphone ou par tout moyen de communication virtuel ou à distance) ou écrite, cette « partie prenante » est invitée à formaliser son mécontentement au moyen du formulaire dédié.

Ce formulaire est disponible :
• sur demande directe par mail faite à Stéphanie DUMAS  –, en indiquant « Formulaire d’insatisfaction » dans l’objet du mail
• par voie postale : 61, rue des Sables 85160 Saint Jean de Monts

Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.
Chaque réclamation doit être consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.

4. Description du processus :

Un traitement rapide et efficace de la réclamation consiste à :
• Identifier et centraliser les réclamations réceptionnées au moyen du formulaire dédié dans sa version en vigueur à la date de la réclamation,
• Traiter la réclamation dans les délais,
• Veiller à la satisfaction de la « partie prenante » en conséquence,
• Mettre en place des actions correctives,
• Établir et suivre des indicateurs liés aux réclamations des clients, pour améliorer les dispositifs.

5. Enregistrement et traitement de la réclamation :

Chaque réclamation est consignée dans un registre des réclamations.
Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « réclamant » avant inscription au registre des réclamations.

Les éléments figurant au Registre sont :
• Date de réception du formulaire conforme de réclamations, complété par le « réclamant »
• Mode de réclamation initiale
• Nom du bénéficiaire, financeur, intervenant pédagogique ou organisation cliente
• Objet de la réclamation
• Contrat, prestation ou service visé par la réclamation
• Acte (s) ou séries d’acte (s) concerné (s)
• Identification des éventuels manquements de Stéphanie DUMAS
• Réponse apportée à la réclamation (réponse positive ou négative à la demande du « réclamant »)
• Actions menées (avec les dates d’action)
• Résultat de la résolution du dysfonctionnement ou du mécontentement
• Date de réponse au « réclamant »

6. Contrôle interne :

Stéphanie DUMAS Formation établit un suivi annuel sur la conformité et le contrôle interne des réclamations et de leur traitement.

Article 10 – Responsabilité

Le Client et l’OF tiers sont seuls responsables de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 11 – Données personnelles

Stéphanie DUMAS – Formation informatique prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

  • Les Données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur sdefi.fr. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit d’organiser le sort de ses Données après son décès ; les modalités pratiques d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité. En cas d’opposition, toute communication à des fins non contractuelles cessera.
  • Lorsque le Client est responsable de traitement, l’Organisme de formation agit en qualité de sous‑traitant : il traite les Données uniquement pour les besoins de la Formation, conformément aux instructions documentées du Client et dans le respect du RGPD. Il garantit la confidentialité, la sécurité et la protection des Données (formation des personnes autorisées, mesures techniques et organisationnelles, audits, coopération avec le Client et notification des violations de Données), telles que décrites plus en détail dans la Politique de confidentialité.
  • Les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de recours à des sous‑traitants techniques, l’Organisme de formation conclut des contrats les obligeant à respecter le RGPD et demeure responsable vis‑à‑vis du Client en cas de manquement. À l’issue de la Formation, et selon le choix du Client responsable de traitement, les Données sont soit détruites, soit restituées, sans conservation de copie, sauf obligation légale contraire.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable du manquement du respect des données personnelles de l’OF tiers pour lequel il effectue une Formation.

Consulter la politique de confidentialité

Article 12 - Service de médiation à la consommation et assurance professionnelle

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant a son exécution ou a son interprétation pour les Clients professionnels sera de la compétence exclusive du tribunal du commerce de La Roche sur Yon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les clients particuliers, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail :
 

Une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO) a été souscrite dès le 01/02/2020. Elle est reconduite tacitement chaque année auprès de l’assureur MAAF et de son partenaire Hiscox.

Article 13 - Divers

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le Client et l’OF tiers s’engagent à considérer comme strictement confidentiel et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les Clients).

Sauf opposition écrite du Client professionnel, l’Organisme de formation est autorisée à citer le nom ou la dénomination sociale du Client à titre de référence commerciale (liste de références, site internet, plaquettes).
Toute utilisation du logo ou de la marque du Client fera l’objet d’un accord préalable écrit. Aucun usage public ne sera fait de l’identité d’un Client consommateur sans son consentement explicite

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client et à l’OF tiers de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client et l’OF tiers renoncent au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le Client et l’OF tiers ne pourront intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

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